REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ET REGLE DE REPRESENTATION OBIGATOIRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/05/2019
Un jugement a prononcé le 8 février 2006 le divorce de M. N… et de Mme W… et homologué la convention réglant les conséquences du divorce . Par une lettre du 10 novembre 2017, Mme W… a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de cette convention ; Par ... Lire la suite >
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