LES SOUS-LOYERS APPARTIENNENT A AU PROPRIETAIRE PARCE QU’ILS SONT DES FRUITS CIVILS DU BIEN.
Par Raymond AUTEVILLE le 21/09/2019
Un bailleur constate que les locataires avaient sous-loué l'appartement, il a leur a donné congé et a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession. Les locataires font grief à la Cour d’Appel de Paris t de les condamner à la restitution ... Lire la suite >
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