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HADOPI : un nouveau projet de loi.

La ministre de la Justice et des Libertés a présenté, en Conseil des Ministres, du 24 juin 2009, un projet de loi relatif à la protection pénale, de la propriété littéraire et artistique, sur Internet. Prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création ... Lire la suite >

Indignité successorale et respect de la présomption d'innocence.

Par Raymond AUTEVILLE

Une réponse ministérielle du 2 juin 2009 précise avec bon sens les regles de dévolutions successorale en cas d'atteinte volontaire à la vie du défunt par un héritier. Conformément à l'article 726 du Code civil, est indigne de succéder et exclu de la succession celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné la mort ... Lire la suite >

Copropriété : annulation d’une décision de l’assemblée générale pour cause d’erreur .

Par Raymond AUTEVILLE

Sauf à prouver le dol, un copropriétaire ayant voté pour une décision ne peut en demander l'annulation pour erreur. Selon le droit commun l’erreur n’est un vice du consentement, d’une part si elle porte sur la substance de la chose et si d’autre part elle est invincible, c’est à dire, non fautive de la part du cocontractant qui s’en prévaut. ... Lire la suite >

Copropriété : le droit d’exiger le respect du règlement.

Par Raymond AUTEVILLE

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété. L’espèce commenté est intéressante, au regard des faits qui ont suscité l’application de la règle de droit. Des époux avaient demandé au promoteur, pendant la construction de l’immeuble, de modifier leur appartement, en faisant remplacer les panneaux fixes de ... Lire la suite >

Bail commercial : limite de la solidarité des preneurs .

Par Raymond AUTEVILLE

La solidarité des preneurs, sauf stipulation expresse contraire, cesse avec la résiliation du bail, et seul le preneur qui se maintient dans les lieux, est tenu de l'indemnité d'occupation. Un bel exemple où le droit se conjugue avec le bon sens. Un couple était co-titulaire d’un bail commercial.Au cours de la procédure de divorce, la jouissance ... Lire la suite >

Bail : cautionnement, mentions obligatoires .

Par Raymond AUTEVILLE

Le nom du bailleur, ni le montant en lettres, n'est exigé, à peine de nullité dans l'acte de cautionnement du loyer. L’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, impose que soit indiqué, en matière de caution de loyers, avant la signature de la caution, une mention manuscrite qui exprime de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de ... Lire la suite >

Responsabilité de l’agent immobilier.

Par Raymond AUTEVILLE

La responsabilité de l'agent peut être recherchée à titre principal, et n'est pas subordonnée à des poursuites préalables contre le locataire. Un agent immobilier avait donné un appartement en location à un locataire, qui s’est vitre révélé peu sérieux et peu solvable. Le propriétaire a assigné en référé le locataire en résiliation de ... Lire la suite >

Le diagnostic de performance énergique (DPE), constitue - t'il une garantie contractuelle?

Par Raymond AUTEVILLE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), ne constitue pas une garantie contractuelle. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, définit le contenu du dossier de D.P.E. que le bailleur doit fournir au locataire. L'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation indique également le contenu du dossier DPE que le vendeur ... Lire la suite >

Droits fondamentaux et justice internationale ou transnationale

Par Raymond AUTEVILLE

Le recel de fonds publics par des chefs d'Etat étrangers, peut être poursuivi en France. L’O.N.G., Transparency International avait, on s’en souvient, déposé plainte en France, contre les Présidents du Gabon, du Congo, de la Guinée équatoriale (Omar BONGO, décédé récemment), Sassou – Nguesso, et Théodore OBIANG). Elle leur reprochait ... Lire la suite >

Loi HADOPI ; censure partielle, mais substantielle du Conseil Constitutionnel.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel a censuré, la loi HADOPI, en ses dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Commission de protection des droits. La loi déférée, en son article 5, prévoit la création de la "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI). Cette autorité administrative indépendante ... Lire la suite >