QUE FAIRE LORSQUE LES BRANCHES D'UN ARBRE S'ETENDENT SUR LA PROPIETE VOISINE ?
Par Raymond AUTEVILLE le 09/07/2019
Mme T. ont assigné M. D., propriétaire d'un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en élagage des branches venant surplomber leur jardin et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Le Tribunal d’Instance a débouté ... Lire la suite >
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