Vers une prochaine modification du décret sur le statut de la copropriété
Souvent annoncé toujours repoussé, un décret modificatif du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété) serait en préparation. Ce projet prévoit que le conseil syndical devrait faire un rapport écrit pour l'assemblée annuelle, préciser le mode de fixation des dates de début et de fin ... Lire la suite >
Derniers commentaires