
MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES DE LOTISSEMENT PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Par Raymond AUTEVILLE le 04/08/2025
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2025 par le Conseil d'Etat (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés ... Lire la suite >
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