Les nouvelles utilisations de télérecours et télérecours citoyens à compter 2021
Par Shirley LETURCQ le 04/11/2020
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 modifie, à compter du 1er janvier 2021, les règles de l'utilisation des téléprocédures devant le juge administratif L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire Lorsque qu’une requête est déposée ... Lire la suite >