
Fusion simplifiée : peut-on toujours se dispenser d’une décision collective ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 20/05/2025
Le régime de la fusion simplifiée permet, lorsqu’une société par actions ou SARL absorbe une filiale à 100%, de dispenser les sociétés d’approuver l’opération par une assemblée ou une décision collective (L.236-8 et L.236-11 C.com.). Si les statuts prévoient que ... Lire la suite >