Cessions de droits sociaux - information précontractuelle
Par Tanguy ALLAIN le 11/03/2024
Me Tanguy ALLAIN, votre avocat en droit des affaires, a publié récemment un commentaire de jurisprudence dans la prestigieuse Revue des Sociétés (Dalloz). L'article explore une décision récente de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 5, ch.9, 14 sept., 2023, n°21/22491). Cette décision ... Lire la suite >