Accident de la route – victime – offre de l’assureur : la date de prise d’effet de la pénalité doit être précisée.
Par Vincent RAFFIN le 02/04/2021
En matière d’accident de la circulation, et afin d’assurer un respect des délais par l’assureur, le dispositif légal issu de la loi Badinter et intégré au sein du code des assurances prévoit des pénalités en cas de retard. A ce titre l’article L. 211-13 du code des assurances ... Lire la suite >