Aléa thérapeutique - ONIAM - victime : l'ONIAM et ses demandes récurrentes de contre expertise
Par Vincent RAFFIN le 16/02/2021
Dans le cadre des procédures contentieuse, l’ONIAM, face à un rapport qui lui est défavorable, conteste ce rapport et sollicite une contre expertise.. L’Office considère en effet que le rapport d’expertise établi dans le cadre de la procédure amiable devant la CCI ne lui serait pas opposable, ... Lire la suite >