Victime - Accident - Besoin en aide humaine - Tierce personne - Entretien du jardin
Par Vincent RAFFIN le 06/06/2023
Victime - Accident - Besoin en aide humaine - tierce personne - entretien du jardin Par cette décision du 25 mai 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle sans ambiguïté que s'agissant du besoin en humaine et de l'assistance par tierce personne que « le poste de préjudice lié à ... Lire la suite >