Accident de la route – victime – l’articulation de la relaxe au pénal et des demandes indemnitaires de la partie civile
Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023
Accident de la route – victime – l’articulation de la relaxe au pénal et des demandes indemnitaires de la partie civile Après avoir relaxé le conducteur d'un véhicule automobile, assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles, poursuivi du chef d'une infraction ... Lire la suite >