Affaire singulière jugée par la cour d’appel de NOUMEA ce 8 juillet 2021 dès lors que l’on comprend de l’exposé des faits que la conductrice d’un véhicule avait volontairement effectué une sortie de route dont la passagère n’était pas sortie indemne.

 

L’assureur du véhicule impliqué tentait d’en déduire l’inapplicabilité du régime de la loi Badinter au regard de la faute inexcusable du conducteur.

 

La cour d’appel rejette cette analyse et conclut que la victime passagère peut bénéficier des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

 

La motivation ramassée de la Cour est la suivante :

 

« Si selon les déclarations faites par la victime lors du dépôt de sa plainte au commissariat de police, la conductrice, Mme [U], est volontairement sortie de la route, aucun élément du dossier ne laisse penser qu'elle avait entendu attenter à la vie de Mme [C]. À l'égard de cette dernière, le sinistre du 13 avril 2019 est un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule terrestre.

Il n'est pas prétendu que Mme [C], passagère du véhicule assuré par la société appelante, aurait commis une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1988.

Il résulte de ce qui précède que la société Generali a incontestablement l'obligation de prendre en charge le dommage corporel de l'intimée.

Eu égard à la gravité des séquelles, les mesures prises par le premier juge n'appelle aucune réserve. »

 

Cour d'appel de Nouméa, 8 juillet 2021, 20/004601

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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