Victime – Accident de course pédestre – incidence professionnelle – déficit fonctionnel permanent

 

Cette décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation ce 18 octobre 2022 intéressait la situation d'une victime d'un accident lors d'une course pédestre et qui a, du fait du défaut de conception et de sécurisation d'un obstacle, été victime d'un grave accident l'ayant laissée tétraplégique et ventilo dépendant.

 

Le débat portait notamment sur la détermination de l'incidence professionnelle.

 

Par cette décision, la Cour de cassation valide l'analyse et le raisonnement des juges du fond qui avait constaté l'existence d'un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et du déficit fonctionnel permanent, découlant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

 

Cette dévalorisation est donc parfaitement indemnisable au titre de l'incidence professionnelle.

 

Il est également à noter qu’à ce titre c'est une somme de 100000€ qui avait été allouée à la victime par la cour d’appel.

 

Cass. Crim., 18.10.2022 Pourvoi n°21-96346

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/