Loi LME du 4 août 2008
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 27/10/2020
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. L’article L. 145-9 du Code de commerce a été ... Lire la suite >
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