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OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF ET RÉFÉRÉ MESURES UTILES

Par Yassine CHAMAS le 16/06/2023

Le juge administratif des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage. Par une décision en date du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat énonce que si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative ... Lire la suite >

URBANISME : permis de démolir et présomption d'intérêt à agir

Par Yassine CHAMAS le 24/05/2023

La présomption d'intérêt à agir du requérant voisin immédiat à l'encontre du permis de démolir obtenu par son voisin tombe si le projet améliore la situation de son bien. Par une ordonnance en date du 3 avril 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ... Lire la suite >

URBANISME : recours en appel et notification de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 17/05/2023

Par une décision en date du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat apporte une nouvelle précision relative au champ d'application de l'obligation de notification issue des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en ressort que le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision ... Lire la suite >

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : articulation REP et action indemnitaire

Par Yassine CHAMAS le 17/05/2023

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que l'action indemnitaire intentée par un requérant en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raisons d'illégalités fautives liées à la teneur d'actes ne faisant pas grief peut être recevable, même si ... Lire la suite >

EXPROPRIATION : quid de l'abattement en cas d'occupation sans droit ni titre ?

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2023

Quid de l'abattement pour occupation en cas d'occupation sans droit ni titre ? Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3è civ., 11 janvier 2023, n°21-23.786, n°21-23.791) retient qu'il ne peut être appliqué d'abattement pour occupation en présence ... Lire la suite >

EXPROPRIATION : précision bienvenue du Conseil d'Etat sur la légalité des arrêtés de cessibilité (CE, 25 janv. 2023, n°458930, SCI SL Saclay Lab)

Par Yassine CHAMAS le 22/02/2023

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 janvier 2023 n°458930 publiée aux Tables, vient rappeler qu'une autorité expropriante peut régulièrement bénéficier de plusieurs arrêtés de cessibilité pour la mise en oeuvre d'une opération d'utilité publique. La ... Lire la suite >

URBANISME : délai de recours et permis de construire

Par Yassine CHAMAS le 04/01/2023

Délai de recours et permis de construire : par une décision en date du 28 décembre 2022 (n°447875), le Conseil d'Etat vient préciser qu'un second recours gracieux formé à l'encontre d'un permis de construire rétabli dans sa légalité après annulation juridictionnelle de ... Lire la suite >

URBANISME : permis modificatif et changement des circonstances de fait

Par Yassine CHAMAS le 20/12/2022

CE, 10 oct. 2022, n°451530, Sté Territoire Soixante-deux et a. : un permis de construire modificatif peut venir régulariser le permis initial en raison d'un changement dans les circonstances de fait : "Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à ... Lire la suite >

URBANISME : AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET PERMIS MODIFICATIF

Par Yassine CHAMAS le 28/07/2022

Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis dit de régularisation, en ces termes : "L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours ... Lire la suite >

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2022

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : UN RAPPEL UTILE Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir ... Lire la suite >