Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint
Par Caroline YADAN-PESAH le 16/02/2016
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce. Lorsqu’un couple divorce et que l’écart de revenus entre les conjoints est significatif, ... Lire la suite >