le Professeur François LUCHAIRE et l'interprétation de la Constitution
Par Thierry EDOUARD le 27/03/2023
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Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
cellule de dégrisement et responsabilité de l'Etat
Par Thierry EDOUARD le 27/03/2023
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Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS privée de son crédit à cause de sa négligence
Par Grégory ROULAND le 27/03/2023
Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur. I. RAPPEL DES FAITS Un couple conclut en 2018 avec la SARL ALLSUN FRANCE un bon de ... Lire la suite >
Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice
Par Jérémy DUCLOS le 27/03/2023
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-23.694), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié la question de la compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation d’une entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts. ... Lire la suite >
Taux d'usure au 1er javier 2023 dévoilés
Par Audrey EUSTACHE le 27/03/2023
Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt, plus précisément TAEG (taux d'intérêt annuel effectif global, anciennement TEG) maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt. Un prêt est ... Lire la suite >
Sim Swapping : ce que vous devez savoir sur cette arnaque répandue
Par Tanguy ALLAIN le 27/03/2023
Le Sim Swapping est une arnaque de plus en plus répandue, qui peut avoir des conséquences dramatiques (financières bien sûr, mais aussi morales) pour les victimes. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu'est le Sim Swapping, comment cela fonctionne, les risques encourus et les mesures que vous pouvez prendre pour vous ... Lire la suite >
Actualité jurisprudentielle et réglementaire des dark stores
Par Gonzague LAUMET le 27/03/2023
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’État juge que les « dark stores » sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien : "14. Il ressort des pièces du dossier que les locaux occupés par la société Frichti et la ... Lire la suite >
Garantie de parfait achèvement et réserves non levées après un an
Par Charles PAUMIER le 27/03/2023
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui permet de s'assurer que les travaux effectués sur un ouvrage sont conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l'art. Cette garantie est prévue par l'article 1792-6 du Code civil et s'applique pendant un an à compter de la ... Lire la suite >