Cour d'appel de Rennes, le 2 septembre 2025, n°22/01000
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Par un arrêt du 2 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes statue sur l'évaluation d'une donation et un grief de recel successoral. La décision examine surtout la régularité d'une expertise immobilière contestée au regard du contradictoire et des normes professionnelles, puis confirme le partage. Deux époux mariés depuis 1949 ont adopté, en 2004, ... Lire la suite >