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French labour law - Teleworking: Employee's Right to Hardship Compensation + 2-Year Statute of Limitations for This Compensation (Cass. Soc., March 19th, 2025, 22-17.315) Employees, Managers, and Executives

French labour law - Teleworking: Employee's Right to Hardship Compensation + 2-Year Statute of Limitations for This Compensation (Cass. Soc., March 19th, 2025, 22-17.315) Employees, Managers, and Executives

Par Frédéric CHHUM le 14/06/2025
Teleworking (télétravail) refers to any form of work organization in which work that could have been performed at the employer's premises is voluntarily performed outside the employer's premises using information technology. In a ruling dated March 19, 2025 (No. 22-17.315), published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that the ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315)

Par Frédéric CHHUM le 14/06/2025
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ce travail qui aurait pu être exécuté chez l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 22-17.315) publié ... Lire la suite >
Cession de fonds de commerce : il achète un fonds de commerce de restaurant et obtient un an plus tard le remboursement du prix de vente du fait de la non conformité de la hotte

Cession de fonds de commerce : il achète un fonds de commerce de restaurant et obtient un an plus tard le remboursement du prix de vente du fait de la non conformité de la hotte

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 13/06/2025
Cession de fonds de commerce : il achète un fonds de commerce de restaurant et obtient un an plus tard le remboursement du prix de vente du fait de la non conformité de la hotte Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 juin 2025, n° 24/02281 Faits : Un bail commercial est consenti avec une destination : « Les locaux ... Lire la suite >
10 CLÉS POUR UNE NÉGOCIATION RÉUSSIE

10 CLÉS POUR UNE NÉGOCIATION RÉUSSIE

Par Pascale MULLER le 13/06/2025
S’engager pleinement → Consacrez temps, énergie et ressources pour avancer efficacement. Clarifier les besoins réels → Allez au-delà des positions : explorez les motivations profondes et les besoins réels. Intégrer les besoins de l’autre → Construisez un accord durable en respectant ... Lire la suite >
Publiée entre et