
Régime mère-fille et clause anti-abus : la CAA de Nancy refuse l'exonération des dividendes perçus d'une filiale "coquille"
Par Maxime CARPENTIER le 08/06/2026
La clause anti-abus alors codifiée au k du 6 de l'article 145 du CGI (aujourd'hui reprise à l'article 205 A du CGI) exclut du régime mère-fille les distributions perçues dans le cadre d'un montage non authentique, c'est-à-dire mis en place à titre principal pour obtenir un avantage fiscal ... Lire la suite >






