
HOME SOLUTION ÉNERGIE : le recours administratif préalable obligatoire face à un avis défavorable de l'ABF
Par Grégory ROULAND le 06/06/2026
Une ordonnance de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE du 13 juillet 2017, rendue contre la Société HOME SOLUTION ÉNERGIE (SIRET 81041594300028, TOUR ASNIER, 4 AVENUE LAURENT CELY, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE), interpelle (malgré son ancienneté), car ce type de litige se rencontre souvent. I. RAPPEL ET EXPOSÉ ... Lire la suite >






