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non représentation d'enfant, polémique d'actualité

Question d'actualité devant ce père qui a enlevé les enfants durant 11 ans avec d'être condamné à deux mois de prison avec sursis. Je ne connais pas ce dossier mais il semble que l'affaire soit, évidemment, plus complexe que les médias ne l'ont rapporté et que la mère se soit également rendue coupable d'un enlèvement d'enfant précédemment, ... Lire la suite >
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Bail d’habitation : congé pour reprise.

La Troisième Chambre Civile exige que le congé pour reprise, implique l'habitation effective à titre de résidence principale par le bailleur. Un bailleur a donné congé à sa locataire pour reprise, pour loger sa belle mère. Comme celle-ci était âgée, elle habitait, tantôt dans ce logement, tantôt dans un autre, en fonction de la résidence ... Lire la suite >
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Peut-on divorcer d'un malade?

La question se pose parfois de la possiblité de divorcer d'un conjoint malade. Du point de vue strictement légal, la loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l'état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n'existe aucune protection particulière. Par contre, le choix de divorcer d'un conjoint malade peut ... Lire la suite >
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La loi sur la protection des oeuvres internet mise en échec par l'association UFC que choisir: "Dénonce tes potes"!

Un constat d'huissier qui montre comment e toute légalité il est possible de "spoofer" une adresse IP et de télécharger n'importe quoi... Légalement! La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de l'affirmer " en se livrant à des opérations que tout internaute peut effectuer, après avoir ouvert une session sur un logiciel de pair à pair et ... Lire la suite >
Publiée entre et