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L'avenir de la médiation en ligne

Le magazine "le point" y consacre un article ou plus exactement s'intéresse de près au Médiateur du Net, un service gratuit dont j'ai déjà parlé à plusieurs reprises car l'auteur de l'article relève que depuis son ouverture, fin 2004, 10.000 dossiers ont été traités, avec un taux de réussite proche de 87 %. 95 % de litiges sont liés aux achats en ... Lire la suite >
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Autorité de la chose jugée et erreur matérielle

L'intérêt public conduit à assouplir l'interprétation des régles de procédureles règles de procédure. La jurisprudence répète inlassablement, depuis des temps immémoriaux, que l’autorité de la chose jugée, s’attache au dispositif de toute décision définitive, même entachée d’erreur. C’est sur le fondement de cette règle, que ... Lire la suite >
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Quid de l'admission en non valeur d'une créance publique ?

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L' irrecouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement ... Lire la suite >
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droit de visite et d'hébergement des fratries

Il est d'usage, mais ce n'est qu'un usage, de fixer le droit de visite et d'hébergement des fratries ensemble, ce qui part du sentiment légitime et bienveillant de ne pas les séparer alors que déjà les parents se séparent. Toutefois cette bonne volonté a ses limites et peut se trouver contrecarrée par la nécessité pour chaque enfant de créer un ... Lire la suite >
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