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Dernières publications des avocats

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Fiducie: Ordonnance du 31janvier 31 janvier 2009 .

L'ordonnance du 31 janvier 2009 vient compléter la loi du 04 août 2008, qui a notamment permis aux avocats, d'être fiduciaires. On s’en souvient, la loi du 04 août 2008, a été largement commentée, surtout en ce qu’elle permettait aux avocats, d’exercer la fonction de fiduciaire. Rappelons que la fiducie est un contrat qui permet à une personne ... Lire la suite >
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Divorce, droit collaboratif

Lorsqu'un couple se sépare, les dissensions les entraînent parfois à un procès douloureux parce qu'aucune négociation n'a été possible. Si la négociation entre avocats est un phénomène ancien et très courant, de même que le "rendez-vous à 4" ou chacun est là avec son avocat dans le but de trouver un accord, on connaît également les limites ... Lire la suite >
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Transformation d'une SARL de famille depuis moins de quinze ans en société de personne: option de l'IS possible

Une société de personnes est en principe transparente fiscalement. L'impôt est perçu dans la cédule BNC. Sauf option pour l'Impôt sur les sociétés. Il y a un temps, la France incitait à la création d'entreprises avec un IS compétitif. Désormais, la question se pose. Une société de personnes issue de la transformation d'une SARL de famille depuis ... Lire la suite >
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Cession de droits indivis : Nullité pour vices de forme

Les règles de forme imposées à la notification de l'intention de céder des articles 815-14 et 815-16 du Code Civil, sont d'ordre public. Deux vendeurs de droits indivis l’ont appris à leurs dépens. Les faits de l’espèce étaient simples. Trois propriétaires détenaient des droits indivis portant sur un immeuble. Deux des copropriétaires indivis ... Lire la suite >
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Appel limité

Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la ... Lire la suite >
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Réformes de la justice: une question de philosophie!

Selon le discours officiel on distingue les petites affaires qui sont déjudiciarisées, les affaires simples, et les grosses affaires: "Les TGI et les TI voient leurs rôles respectifs confortés, grâce à plusieurs clarifications : au TGI : la famille, les affaires civiles complexes et le pénal avec la concentration du contentieux familial autour du ... Lire la suite >
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