Régularisation des constructions édifiées sans permis de construire.
Une réponse ministérielle en date du 23 juin 2009 rappelle la situation précaire des pétitionnaires d'une autorisation d'urbanisme portant sur un bâtiment édifié illégalement (Rép. min. n° 24501 : JOAN Q 23 juin 2009, p. 6139). Lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans ... Lire la suite >