Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Petit rappel sur comptes bancaires

Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de droit sur les comptes bancaires de l'autre époux. ... Lire la suite >
Photo de profil

La garantie des risques locatifs.

Le dispositif de mutualisation des risques locatifs devrait bientôt voir le jour. Le président de la République, dans un discours, de décembre 2007, avait demandé la mise en œuvre d'un dispositif d'assurance contre les risques d'impayés de loyers, qui concerne l'ensemble des propriétaires et des locataires. Ce dispositif doit, en mutualisant les ... Lire la suite >
Photo de profil

Vacances des enfants, quelques rappels

En cette période estivale, quelques rappels, dans l'intérêt de l'enfant le partage des vacances par moitié se fait en tenant compte des dates de vacances scolaires du lieu de scolarisation de l'enfant les papiers d'identité de l'enfant, autorisation de sortie du territoire, carnet de santé doivent suivre l'enfant les prescriptions médicales en cours ... Lire la suite >
Photo de profil

[Consommation] [Environnement] Entrée en vigueur de l'interdiction de commercialiser les ampoules à incandescence

La Convention sur le retrait de la vente des ampoules à incandescence et la promotion des lampes basse consommation, du 23 octobre 2008, est entrée en application le 1er juillet 2009. Les signataires de la convention s'engagent en conséquence à ne plus mettre sur le marché les ampoules énergivores selon le calendrier suivant : - au 30 juin 2009 : ... Lire la suite >
Publiée entre et