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Echange de permis de conduire étranger contre un permis français

L'échange de permis de conduire : le Certificat d'authenticité Hormis une exception résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le préfet peut, conformément à la législation en vigueur, demander, en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, aux autorités du pays concerné, un certificat (dit d'authenticité) attestant de sa ... Lire la suite >
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Référé : le criminel tient il le civil en l ’ état ?

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, n'est pas applicable devant le juge des référés. On a du mal à croire que certaines décisions puissent de nos jours être rendues. Un locataire ne paye pas ses loyers. Assignés devant le Président du Tribunal d’instance en référé provision sur l’arriéré de loyer, le locataire ... Lire la suite >
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ARBITRAGE ET DEMANDE INCIDENTE

La procédure d'arbitrage est une procédure particulière de règlement des conflits. Son originalité tient en particulier à son caractère contractuel. En effet, si l'arbitre rend une sentence, donc une décision et tranche un litige, sa saisine et l'étendue de sa mission sont fixées dans la convention d'arbitrage, savoir une clause compromissoire ... Lire la suite >
Publiée entre et