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L'intérêt de définir « l'intérêt de la société »

Sous le terme de « société », on trouve des structures très variées et différentes selon leur importance. Si l'on se reporte à l'article 1832 du Code Civil, on constate que la société naît d'un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise communes des biens ou leur industrie en vu de partager les bénéfices ... Lire la suite >
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Réforme de l'aide judiciaire: bref survol de ce qui existe au Canada, attention aux plus démunis.

Tout d'abord, l'avocat au Canada ne me semble pas avoir un cadre d'exercice comparable avec l'Avocat français en raison de la coexistence d'Etats de traditions juridiques distinctes. Ceux qui souhaitent peuvent visiter le site de la "Fédération des ordres professionnels de juristes", fédération qui comprend les avocats. Au Canada, pourtant intégré ... Lire la suite >
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Communication du sens des conclusions…

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Kress contre France, rendu le 7 juin 2001 : « ...les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du ... Lire la suite >
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Le contrôle de l'utilité publique par les juridictions administratives en matière d'expropriation

Si l'article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, l'article 545 dudit code pose les limites de ce principe puisqu'il dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est ... Lire la suite >
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DPU, qu'es aco ?

On connaissait la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instituant une article 58 modifiant le Code de l'Urbanisme sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, et créant les articles suivants : Art. L. 214-1. - Le conseil municipal peut, par ... Lire la suite >
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