
Obligation de résultat de sécurité du chauffagiste sur la maintenance des installations
Par Grégory ROULAND le 23/02/2026
Le 28 janvier 2026 (n°24-15.298), la Cour de cassation a rappelé que tout chauffagiste, chargé de l'entretien d'un matériel, peut engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de résultat en matière de sécurité des installations, pour une prestation mal ... Lire la suite >






