
Quand l’employeur public refuse de délivrer une attestation suite à l’accident de service d’un agent…
Par Sonia ALLEGRET-DIMANCHE le 15/09/2025
Par un jugement du 20 juin 2025,le Tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de notre cliente, contrainte d’introduire un recours face à l’obstination de son employeur public à ne pas lui remettre une attestation « employeur » suite à son accident de service, relevant une erreur de droit ... Lire la suite >





