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Notion d'autorité de la chose jugée

Notion d'autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 09/04/2025
Notion d'autorité de la chose jugée, Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-22.099 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00176 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, du 05 septembre 2023 ... Lire la suite >
Contrainte URSSAF : comment la contester ?

Contrainte URSSAF : comment la contester ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 09/04/2025
Contrainte URSSAF : comment la contester ? En tant que travailleur indépendant ou dirigeant de TPE/PME, recevoir une contrainte URSSAF peut être déroutant. Cette procédure de recouvrement forcé, mise en œuvre par l’URSSAF lorsque des cotisations sociales restent impayées, a des effets juridiques importants. ... Lire la suite >
Crédit affecté , nullité du contrat de vente conclus hors établissement , pour omission de la mention relative au médiateur de la consommation

Crédit affecté , nullité du contrat de vente conclus hors établissement , pour omission de la mention relative au médiateur de la consommation

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/04/2025
La 1 ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui a en matière de crédit affecté , proncé la nullité du contrat de vente conclu hors établissement pour l'omission de la mention relative au médiateur de la consommation, le 18 septembre 2024. Pour plus d'information , il est ... Lire la suite >
Le rapport parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance vient d'être publié

Le rapport parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance vient d'être publié

Par Pierre Julien DURAND le 08/04/2025
https://www.francetvinfo.fr/societe/enfance-et-adolescence/aide-sociale-a-l-enfance-ce-qu-il-faut-retenir-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-parlementaire-sur-les-conditions-d-accueil-des-enfants-places_7165920.html Le rapport parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance vient d'être publié. ... Lire la suite >
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