
Notion d'autorité de la chose jugée
Par Albert CASTON le 09/04/2025
Notion d'autorité de la chose jugée, Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-22.099 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00176 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, du 05 septembre 2023 ... Lire la suite >