
Droit à l’erreur en matière de résidence fiscale
Par Lyes KACI le 19/02/2026
Conseil d'Etat, 16 juillet 2025, n°495668 Cette décision apporte (i) une nuance de plus pour l’appréciation du centre des intérêts vitaux et (ii) un éclairage sur les limites du droit à l’erreur du contribuable dans la détermination de sa résidence fiscale. 1/ Quand les « relations ... Lire la suite >






