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Lorsqu'un avantage a été versé par une société étrangère à une société de personnes française dont l'associé est actionnaire de la société étrangère, cet avantage doit être regardé comme appréhendé par cet associé

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Par Lyes KACI le 18/02/2026
TA Montreuil, 5 décembre 2025, 2305165 Un résident fiscal suisse était associé d’une SNC française à l'IR. La SNC a bénéficié de fonds de la part de deux sociétés étrangères (suisse et britannique) pour financer l’acquisition d’un immeuble en France. ... Lire la suite >
Droit & IA - Principales jurisprudences

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Par Lyes KACI le 18/02/2026
10 février 2026, Ci-joint un bref document qui récapitule les principales décisions rendues en matière de droit et d'intelligence artificielle (en particulier sur l'usage de l'IA dans le cadre de requêtes et mémoires face au juge ainsi que dans le domaine universitaire). Malgré un usage déjà ... Lire la suite >
Publiée entre et