
Baux d’habitation : un an de jurisprudence
Par Cyril PERRIEZ le 07/04/2025 - 1 commentaire
Sélection de décisions rendues en 2024 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation. Désordres dans le logement et exception d’inexécution Civ. 3ème, 28 nov. 2024, n° 23-18135 La Cour de cassation rappelle encore une fois les conséquences auxquelles s’exposent les locataires qui ... Lire la suite >