
Conventions fiscales : la clause de non-discrimination n’est pas une clause de nation la plus favorisée (intégration fiscale horizontale - groupes hors UE/EEE)
Par Lyes KACI le 18/02/2026
Conseil d'État, 8ème - 3ème ch., 20 janvier 2026, n° 493939 Un groupe industriel était structuré de la manière suivante : une société mère suisse détenait en France (i) directement une première société A et (ii) indirectement, via une filiale suisse, une seconde ... Lire la suite >






