Cour d'appel de Besancon, le 18 juillet 2025, n°24/01270
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Besançon le 18 juillet 2025, l'espèce concerne le refus d'allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. L’appelante, reconnue avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, contestait l’absence de « restriction substantielle et durable pour l’accès à ... Lire la suite >