Tribunal judiciaire de Nantes, le 18 juillet 2025, n°22/00590
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, par jugement du 18 juillet 2025, tranche une demande de reconnaissance de faute inexcusable à la suite d’un accident survenu lors d’un branchement de pistolet GNV. La question posée concerne la preuve de la conscience du danger par l’employeur et l’insuffisance des mesures de prévention en place. Le ... Lire la suite >