Tribunal judiciaire de Grenoble, le 18 juillet 2025, n°24/03546
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par ordonnance du 18 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi d’un incident dans une instance en divorce, a statué sur la compétence internationale, la loi applicable et plusieurs mesures provisoires. Les époux, désormais en résidence séparée, occupaient un logement loué. L’épouse sollicitait l’attribution ... Lire la suite >