
Provision de 10.000 euros accordée à ROUEN (n° 2104097)
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 13 juillet 2022, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2104097.Contre la région NORMANDIE.Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.La région avait fixé un taux de 5 % pour chaque ... Lire la suite >




