
Office du juge lors de la liquidation de l'astreinte provisoire
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Office du juge lors de la liquidation de l'astreinte provisoire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-11.778 ECLI:FR:CCASS:2025:C200152 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 18 novembre 2021 Président ... Lire la suite >