
Chute d'une échelle en copropriété : la victime doit prouver le positionnement anormal
Par Alexandre CHEVALLIER le 20/08/2026
L'article 1242, alinéa 1er, du code civil rend le gardien responsable du dommage causé par la chose qu'il a sous sa garde. Cette responsabilité joue de plein droit, sans faute à démontrer, mais elle suppose que la chose ait été l'instrument du dommage. Lorsque la chose est en mouvement et heurte ... Lire la suite >





