L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Par Albert CASTON le 07/05/2024
L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.004 ECLI:FR:CCASS:2024:C300218 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mai 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >