Accident entre deux vélos ou entre un vélo et un piéton
Par Elodie DHENRY le 15/12/2024
Accident entre deux vélos ou entre un piéton et un vélo Sauf implication d’un véhicule, la loi Badinter n’a en principe pas vocation à s’appliquer en cas d’accident entre : deux vélos dits ordinaires ou à assistance électrique ; ou entre un piéton et un vélo ordinaire ... Lire la suite >