Cour d'appel de Orléans, le 23 juillet 2025, n°24/00649
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Rendue par la Cour d'appel d'Orléans le 23 juillet 2025, la décision commente une demande de sursis au partage née d’une indivision successorale portant sur plusieurs lots immobiliers. Un indivisaire voulait provoquer le partage, tandis que ses coindivisaires soutenaient qu’une vente entraînerait une décote liée à l’occupation commerciale et ... Lire la suite >