L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice
Par Albert CASTON le 13/12/2024
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.351 ECLI:FR:CCASS:2024:C201073 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >