Cour d'appel de Montpellier, le 23 juillet 2025, n°23/03296
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
La loi du 17 aout 2015 a introduit dans le code du travail un mecanisme de garantie salariale au profit des representants du personnel dont le temps de delegation excede un seuil determine. La mise en oeuvre de ce dispositif suscite des difficultes contentieuses relatives tant aux conditions de recevabilite de l'action qu'aux modalites de calcul du rappel ... Lire la suite >