Tribunal judiciaire de Paris, le 23 juillet 2025, n°18/13433
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de [Localité 29], 2e chambre civile, statue sur un incident de communication de pièces dans une instance d’exécution. Cette instance prolonge un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 29] du 27 mai 2015, ayant fixé la créance d’un poursuivant contre un débiteur aujourd’hui décédé. ... Lire la suite >