
La souscription d'une assurance décennale est une obligation d'ordre public : gare aux sanctions civiles !
Par Grégory ROULAND le 20/05/2025
Par un arrêt du 30 avril 2025 (n°23-21.574), la Cour de cassation rappelle que la justification, pour un constructeur, de la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture du chantier est une obligation d'ordre public. C'est un principe que nous ne cessons d'évoquer, alors ... Lire la suite >