Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-14.723, 22-20.153 ECLI:FR:CCASS:2024:C201079 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix ... Lire la suite >