Tribunal judiciaire de Paris, le 23 juillet 2025, n°25/33665
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Paris, 23 juillet 2025, juge le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. La formation familiale statue après débat en chambre du conseil et en audience publique. Le dispositif précise d’abord le cadre procédural: « Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé ... Lire la suite >