Dernières publications des avocats
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Assurances : Une clause d'exclusion doit être formelle et limitée
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Assurances : Une clause d'exclusion doit être formelle et limitée Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.113 ECLI:FR:CCASS:2024:C201140 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 29 septembre ... Lire la suite >
Peut-on activer la garantie des vices cachés en cas de DPE erroné ?
Par Tsilia ELIACHEFF le 12/12/2024
L’article 1643 du code civil dispose que : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » Récemment, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé qu'en présence ... Lire la suite >
Conditions de la responsabilité, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par un incendie d'immeuble
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Conditions de la responsabilité, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par un incendie d'immeuble Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.674 ECLI:FR:CCASS:2024:C201141 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite, tacite elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription
Par Albert CASTON le 12/12/2024
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite, tacite elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.615 ECLI:FR:CCASS:2024:C201143 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.905, 23-14.041, 23-16.483 ECLI:FR:CCASS:2024:C201145 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 ... Lire la suite >
Tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.752 ECLI:FR:CCASS:2024:C201146 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >
Irrecevabilité du moyen de pourvoi incompatible avec la position soutenue par son auteur devant la cour d'appel
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Irrecevabilité du moyen de pourvoi incompatible avec la position soutenue par son auteur devant la cour d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.400 ECLI:FR:CCASS:2024:C201147 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >