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La renonciation à la prescription est expresse ou tacite, tacite elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite, tacite elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription

Par Albert CASTON le 12/12/2024
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite, tacite elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.615 ECLI:FR:CCASS:2024:C201143 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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