Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Loi Le Meur (régulation des meublés de tourise) : comment apprécier l’usage d’un local ayant fait l’objet de travaux autorisés après le 1er janvier 1970 ?

Loi Le Meur (régulation des meublés de tourise) : comment apprécier l’usage d’un local ayant fait l’objet de travaux autorisés après le 1er janvier 1970 ?

Par Simon GUIRRIEC le 10/12/2024
Les articles L. 651-7 et suivants de code de la construction et de l’habitation (CCH) soumettent à autorisation le changement d’usage des locaux « à usage d’habitation ». L’article L. 631-7 précise que « constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements ... Lire la suite >
Publiée entre et