Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°23/01325
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Versailles statue sur la qualification de co-emploi et sur un licenciement pour motif économique. Le litige naît de la fermeture d'un site de production, consécutive à une réorganisation de groupe, suivie d'un congé de reclassement accepté. Après un jugement prud'homal retenant le co-emploi et ... Lire la suite >