
Accident de service, 70.350 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 7 avril 2026, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2304114.Contre l’université de ROUEN Normandie.Une agente de l’État avait chuté en quittant son poste.L’accident avait été reconnu imputable au service.Sa demande ... Lire la suite >




