
Rejet irrégulier d'une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Rejet irrégulier d'une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-11.206 ECLI:FR:CCASS:2025:C200139 Publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : ... Lire la suite >