Construction arrêtée : possibilité de construire la deuxième phase en cas de validité du permis de construire initial
Par Benoît COUSSY
Les travaux entrepris par le pétitionnaire pour la construction d'un premier bâtiment n'ont commencé qu'après l'obtention d'un nouveau permis de construire. Si la légalité de cette autorisation, sur le fondement de laquelle la première phase des travaux a démarré, a été contestée, celle-ci, à la différence des autorisations de prorogation du ... Lire la suite >