Le contenu d'une déclaration ICPE contrôlé par le juge (insuffisances du plan de situation)
Par Benoît COUSSY
La cour administrative d'appel de Bordeaux prononce l'annulation d'un récépissé de déclaration en raison de l'insuffisance du plan de situation du cadastre joint au dossier de déclaration d'exploiter un refuge pour animaux. CAA Bordeaux, 3 nov. 2008, n° 06BX02466, M. et Mme Philippe Y. (...) Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ... Lire la suite >