Installation classée et trouble anormal du voisinage (Dépréciation du bien : non / dommages et intérêts : oui)
Par Benoît COUSSY
Si la société à l'origine des nuisances est bien installée antérieurement à la construction de la maison du plaignant, s'il est exact qu'elle exerce depuis longtemps une activité de triage et de conditionnement de céréales et que la station de triage et de traitement du maïs concerne la même activité, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être ... Lire la suite >