Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Une régie gérant un SPIC peut-elle aussi gérer un SPA ?

La réponse en date du 24 septembre 2009 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 d'un sénateur rappelle que la jurisprudence admet l'exercice d'activités connexes à l'objet principal expressément confié à l'établissement public (Conseil d'Etat, Avis, 7 juillet 1995, EDCE; Conseil ... Lire la suite >
Photo de profil

Acte de vente et assurances obligatoires.

Dans un acte de vente, le notaire a mentionné l'attestation d'agent général qui attestait la souscription des d'assurances dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur, par la SCI venderesse en état futur d'achèvement. Lors de la réalisation d'un dommage, on découvre que l'agent général n'avait pas en réalité souscrit les polices indiquées. ... Lire la suite >
Photo de profil

ICPE : la caducité d'une autorisation n'est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

La caducité de l'autorisation initiale n'est pas automatique. En effet, le Conseil d'Etat nous apprend qu'une installation dont l'activité n'a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d'ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu'elle n'ait jamais été dénoncée du fait de l'absence de déclaration de cessation d'activité par l'exploitant ... Lire la suite >
Photo de profil

Pollution des eaux souterraines : conditions du contrôle

L'article R.212-9-1 du Code de l'environnement dispose que "le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité ... Lire la suite >
Photo de profil

Peut-on étendre une construction illégale?

Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à réaliser (Conseil d'État, Thalamy, 9 juillet 1986, n° 51172. Cliquez ici pour retrouver cette décision). Le permis ne ... Lire la suite >
Photo de profil

ABF: Délais d'instruction et récapitulatif

Est-il envisageable de réduire le délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition ? Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager ... Lire la suite >
Publiée entre et