Une régie gérant un SPIC peut-elle aussi gérer un SPA ?
Par André ICARD
La réponse en date du 24 septembre 2009 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 d'un sénateur rappelle que la jurisprudence admet l'exercice d'activités connexes à l'objet principal expressément confié à l'établissement public (Conseil d'Etat, Avis, 7 juillet 1995, EDCE; Conseil ... Lire la suite >