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Police du maire et urbanisme

Le délai de caducité de l'autorisation de lotir court à compter de la publication par le lotisseur de l'autorisation au fichier immobilier conformément à l'article R. 315-27 alors applicable du code de l'urbanisme, le lotisseur devant alors être regardé comme ayant reçu la notification prévue par cet article. Le refus du maire d'user des pouvoirs ... Lire la suite >
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Sous-traitance : obligations du maître d'ouvrage délégué

L'entreprise principale qui n'a pas présenté ses sous-traitants peut être mis en demeure de le faire par le maître d'ouvrage délégué. Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ... Lire la suite >
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Risques sanitaires liés à l'amiante : obligations du vendeur

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (C. santé publ., art. 1334-13. - CCH, art. L. 271-4 à L. 271-6), n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel (V. déjà dans le même ... Lire la suite >
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Quelle limite à la cession de créance publique ?

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant ... Lire la suite >
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Divorce, acceptation du principe, la limite

Il est possible lors de l'audience de conciliation d'accepter le principe du divorce, je l'ai déjà expliqué. Mais il faut savoir parfois être prudent et le juge aux affaires familiales se doit d'être particulièrement attentif à la compréhension par le justiciable de ce qu'il accepte. Ce n'est pas un credo, c'est un choix qui doit être libre et ... Lire la suite >
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