Police du maire et urbanisme
Par Benoît COUSSY
Le délai de caducité de l'autorisation de lotir court à compter de la publication par le lotisseur de l'autorisation au fichier immobilier conformément à l'article R. 315-27 alors applicable du code de l'urbanisme, le lotisseur devant alors être regardé comme ayant reçu la notification prévue par cet article. Le refus du maire d'user des pouvoirs ... Lire la suite >